Les Amis de Port-Navalo

Les Amis de Port Navalo est une association créée pour établir des liens de convivialité, réaliser des animations, préserver la qualité du site de Port-Navalo...

14 mars 2017

règlement de copropriété

Des riverains condamnés à démolir leur garage

Justice

Qu'il soit récent ou ancien, le cahier des charges du lotissement s'impose entre habitants, a rappelé la Cour de cassation, jeudi. Et a maintenu que des habitants du lotissement de la Pointe, à Port-Navalo, devraient démolir leurs clôtures et leur garage qui ne le respectaient pas.

Règles caduques

Patrick et Martine Jeandot reprochaient à leurs voisins, André et Nicole Roussard, d'avoir construit un bâtiment en violation des interdictions du cahier des charges. Ce bâtiment annexe est construit en limite séparative des lots alors qu'il n'était autorisé qu'en limite séparative de fond de lot. De plus, le cahier des charges interdisait les clôtures en panneaux de bois pleins de plus d'1,5 m de haut, posées par leurs voisins. Seules sont autorisées des clôtures en grillage avec piquets de moins d'1,5 m.

Le tribunal de grande instance de Vannes a ordonné la démolition de ces constructions, en octobre 2012, sous astreinte de 100 € par jour. Et la cour d'appel a confirmé cette décision en novembre 2015.

À tort, soutenait la famille Roussard. Ces règles sont devenues caduques lorsqu'a été adopté le plan local d'urbanisme de 1976. De plus, il faut y avoir personnellement consenti pour se voir imposer un règlement.

La Cour de cassation a tranché : le cahier des charges est un contrat liant les propriétaires du lotissement, sans rapport avec les règles d'urbanisme. Il s'impose aux nouveaux arrivants, dès lors qu'il est mentionné dans l'acte notarié, lors de l'achat d'une parcelle.

Les constructions contestées doivent donc être démolies, mais l'astreinte de 100 € par jour ne pouvait pas être imposée tant que la décision n'était pas définitive. La cour d'appel devra revoir sa décision sur la question de l'astreinte.

Posté par portnavalo1 à 11:49 - INFORMATIONS - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags :

Commentaires sur règlement de copropriété

Nouveau commentaire