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04 mai 2018

Bande des 100 mètres du littoral

Indemnisés pour leur permis de construire annulé

Un couple voulait édifier une maison à la place de vieux bâtiments. La justice a annulé le permis accordé. Ils recevront 437 000 € pour reconstruire à l'identique les bâtiments rasés.

L'histoire

La commune a trouvé un accord avec la Société civile immobilière (SCI) MJV Rhuys. Son assurance l'indemnisera. Celle-ci avait obtenu, en juin 2012, un permis pour la construction d'une maison avec piscine au lieu-dit Béninze, qui a définitivement été annulé par le Conseil d'Etat, en mars 2016, au terme d'un contentieux juridique de quatre ans.

Une franchise de 4 000 € pour la commune

Le couple prévoyait de démolir la vieille maison et les garages situés sur leur terrain de 4 072 m2 situé chemin de Piquen Tuanic, de le diviser en deux et de reconstruire, sur une parcelle de 2 045 m2, une maison avec piscine de 194 m2.

Or, lorsque le Conseil d'État a annulé leur permis de construire, ils avaient déjà rasé les vieux bâtiments. C'est pour les reconstruire à l'identique, après l'obtention d'un permis de construire, que l'assurance de la commune ( la SMACL) prendra en charge l'indemnisation de 437 000 € de la SCI. C'est ce que prévoit le protocole d'accord entre la commune et les Vaillant examiné lundi 30 avril, par le conseil municipal. « S'il y a reconstruction, la somme de 437 000 € sera versée par l'assureur de la commune à la famille Vaillant sur dix échéances », indique le conseiller municipal, Yves Roussel.

« Si une maison devait être reconstruite, elle devrait l'être sur le terrain exactement en l'état mais je crains que d'autres procédures ne se remettent en route, assure le maire, Roland Tabart. Nous avons souhaité privilégier la transaction même si elle a été difficile avec l'assureur. Il était important de protéger la commune. Nous n'aurons que 4 000 € à verser ».

Cette franchise de 4 000 € à la charge de la commune a été votée à l'unanimité par les élus. Pour leur part, les propriétaires du terrain s'engagent à renoncer à intenter toute action en cas d'annulation totale et définitive du permis de construire. Cette indemnisation sera alors forfaitaire.

Posté par portnavalo1 à 14:53 - INFORMATIONS - Commentaires [0] - Permalien [#]
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